Indemnités pour licenciement abusif : combien pouvez-vous obtenir ?

Introduction

Lorsqu’un licenciement est jugé abusif – c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse –, le salarié peut demander réparation devant le conseil de prud’hommes. Mais la question que beaucoup se posent est la suivante : à combien s’élève l’indemnisation ?

La réponse n’est pas simple, car elle dépend de plusieurs critères : l’ancienneté du salarié, la taille de l’entreprise, le barème légal dit « barème Macron » et l’appréciation des juges.

👉 Dans cet article, nous allons faire le point de manière factuelle sur :

• Le cadre légal des indemnités pour licenciement abusif.
  
  
• Le barème Macron et ses montants.
  
  
• Les critères qui sont pris en compte par les juges.
  
  
• Les limites et les exceptions possibles.
  
  

Qu’entend-on par licenciement abusif ?

Un licenciement est considéré comme abusif lorsque :

• Il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse (motif imprécis, infondé ou discriminatoire).
  
  
• La procédure n’a pas été respectée (absence d’entretien préalable, lettre de licenciement irrégulière, etc.).
  
  

Dans ce cas, le salarié peut demander au juge une indemnité destinées à compenser les différents préjudices subis.

Quels types d’indemnités peut percevoir un salarié ?

En cas de licenciement abusif, plusieurs niveaux d’indemnisation peuvent entrer en jeu :

1. Les indemnités légales ou conventionnelles

Attention : seul un licenciement pour faute grave ou faute lourde prive le salarié des indemnités de rupture. En dehors de ces motifs de licenciement, ces indemnités doivent obligatoirement être versées par l’employeur. 

• Indemnité légale de licenciement (si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté).
  
  
• Indemnité compensatrice de préavis.
  
  
• Indemnité compensatrice de congés payés.
  
  

2. Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
   
   
   
   • C’est cette indemnisation spécifique qui dépend du barème Macron. Elle est allouée par le conseil de prud’hommes si le licenciement est jugé abusif.
     
     

👉 En résumé : les indemnités de base sont automatiques dans certains cas, mais l’indemnité pour licenciement abusif est déterminée par le juge selon le barème.

Le barème Macron : une grille de référence

Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, les juges prud’homaux doivent se référer à un barème d’indemnités prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail qui fixe :

• Un plancher (minimum) selon l’ancienneté.
  
  
• Un plafond (maximum) à ne pas dépasser.
  
  

Exemple du barème Macron (entreprise de +11 salariés) :

• 1 an d’ancienneté : entre 1 et 2 mois de salaire brut.
  
  
• 5 ans d’ancienneté : entre 3 et 6 mois de salaire brut.
  
  
• 10 ans d’ancienneté : entre 3 et 10 mois de salaire brut.
  
  
• 20 ans d’ancienneté : entre 3 et 20 mois de salaire brut.
  
  

👉 Ce barème vise à sécuriser les employeurs et à donner de la prévisibilité sur le risque en cas de contentieux.

Critères pris en compte par les juges

Même si le barème encadre les montants, les juges conservent une marge d’appréciation pour déterminer l’indemnité. Ils peuvent tenir compte de :

• L’ancienneté du salarié.
• Le passé disciplinaire du salarié.
  
  
• La taille de l’entreprise.
  
  
• La situation professionnelle du salarié après le licenciement (a-t-il retrouvé un emploi rapidement ?).
  
  
• Les circonstances de la rupture (ex. motif discriminatoire).
  
  

Les limites et exceptions au barème

Le barème Macron a fait l’objet de nombreux débats. Dans certains cas, des juridictions ont écarté le barème en considérant qu’il ne permettait pas une indemnisation suffisante. Mais de manière générale, ce barème est appliqué par les juridictions. 

Cas où le barème peut être remis en cause :

• Licenciement nul (et non simplement abusif) :
  
  
  
  • Harcèlement moral ou sexuel.
    
    
  • Discrimination.
    
    
  • Violation d’une liberté fondamentale (ex. licenciement en raison d’un congé maternité).
    
    

👉 Dans ces situations, l’indemnisation peut être supérieure au plafond prévu par le barème et dépendra de l’étendue du préjudice subi. 

Exemple pratique (à titre indicatif)

• Salarié A, 5 ans d’ancienneté, licencié sans cause réelle et sérieuse.
  
  
  
  • Barème : 3 à 6 mois de salaire brut.
    
    
  • Salaire : 2 000 € brut.
    
    
  • Indemnité possible : entre 6 000 et 12 000 € (hors autres indemnités légales).
    
    
• Salariée B, 10 ans d’ancienneté, licenciée alors qu’elle revenait de congé maternité.
  
  
  
  • Licenciement nul (motif discriminatoire).
    
    
  • Indemnisation potentiellement bien supérieure au barème (notamment, indemnité en réparation du préjudice subi équivalant au minimum à 6 mois de salaire et rappels de salaires jusqu’à la fin de la période de protection).
    
    

⚠️ Ces chiffres sont donnés uniquement à titre illustratif. Chaque dossier est unique et seul un juge peut fixer le montant exact.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Face à un licenciement abusif, les règles d’indemnisation sont techniques et dépendent de nombreux paramètres.
Un avocat en droit du travail peut :

• Évaluer si le licenciement est irrégulier, abusif ou nul.
  
  
• Vérifier l’application du barème Macron.
  
  
• Identifier d’éventuelles exceptions permettant de dépasser le barème.
• Chiffrer les demandes à présenter en déterminant le salaire de référence
  
  
• Assister et représenter le salarié devant le conseil de prud’hommes.
  
  

Les erreurs à éviter côté salarié

• Croire que l’indemnité est automatique : il faut saisir les prud’hommes pour l’obtenir.
  
  
• Attendre trop longtemps : le délai de contestation est de 12 mois à compter du licenciement. Attention : seule la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription, une simple contestation par courrier ne suffit pas.
  
  
• Évaluer seul son indemnité : les barèmes sont complexes et les cas particuliers nombreux.
  
  

Conclusion

L’indemnité pour licenciement abusif n’a pas de montant fixe :

• Elle dépend d’un barème légal (Macron), qui varie selon l’anciennetéet la taille de l'entreprise.
  
  
• Elle peut être modulée par les juges, selon la situation du salarié.
  
  
• Dans certains cas graves (discrimination, harcèlement…), le barème peut être dépassé.
• Des demandes complémentaires peuvent être formulées selon les circonstances du licenciement et des préjudices subis (exemple : licenciement brutal et vexatoire)
  
  

👉 Pour un salarié, le plus sûr reste de consulter un avocat en droit du travail, afin de comprendre ses droits, respecter les délais et présenter un dossier solide devant le juge.

‍